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118 732 résultats pour « Article 13-3-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

000 € au titre de leur préjudice moral, Condamner les consorts [J]-[Y] à verser aux consorts [D]-[H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Austral Aménagement et Développement aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

et 3 bis) ; que Michel B... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n° 3 quater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Opposant l’irrecevabilité de l’opposition formée sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 indique qu’un procès verbal de dénonciation du procès

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

[L] [Y] [X], Responsable en france, [Adresse 11] [Localité 2] AARPI LAWINS AVOCATS agissant par la SELARL U CL AVOCAT - Me LEMOUX CELINE [Adresse 12] * SCI SCI GAN [Adresse 13] Représentant légal :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00205

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que pour se prononcer sur un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en

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CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7c1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Henri Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3 / de M.

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CC

cr

6137260ccd58014677422904

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

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CC

cr

61372614cd58014677422cc3

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction des droits civiques

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Méridional Conseil, à compter du 22/10/2001 jusqu'au 29/04/2005, pièces n° 2 et 4 ; que Ian X... est détenteur d'un permis de résidence à Gibraltar valable jusqu'au 13/12/2006, pièce n° 17 ; que Ian

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CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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