AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
000 € au titre de leur préjudice moral, Condamner les consorts [J]-[Y] à verser aux consorts [D]-[H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de
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Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
15 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Austral Aménagement et Développement aux entiers dépens.
Source officielle