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70 259 résultats pour « Article 1242 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle

Page 17 sur 3513

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110428

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01180

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1242 alinéa 1 du Code Civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201286

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b76af40da9b7b15e7fc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fondement de l’article 1242 du code civil, M et Mme [N] concluent que la SARL Guérin Courtage Travaux étant intervenue en qualité de maître d’œuvre sur le chantier peut voir sa responsabilité engagée

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642acb0bb2f8a66ca61207

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche, pris de la violation des articles 3,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6966b11bcdc6046d472f0b5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201011

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201010

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e9cb8fa004f57da3ad

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] [O] et Mme [I] [M] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et subsidiairement sur celui des articles 1240, 1242 et 1243 du code

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69758590cdc6046d479ec617

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, Madame [C] fait valoir que le comportement de la société DELBAT engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 du code civil et, à titre très subsidiaire, sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

481, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73437cdc6046d479a192f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, auquel il demandait, au visa de l'article 1242 du code civil, de : - dire que M.

Source officielle