Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [G] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1243, 544 et 1240 du code

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 - 3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est propriétaire des parcelles cadastrées section AB nos 123, 124 et 125 qui sont limitrophes du terrain d’assiette du projet en litige.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par conclusions du 3 novembre 2025, la société Brasserie Milles demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1253 du code civil, de confirmer en son entier le jugement déféré, et de condamner

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble ses article L. 1226-2 et L. 1226-4 ; 5.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de