1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1300 et 1302 et suivants du code civil, des articles L. 141-4 devenu R. 632-1, des articles 4, 5, 9 à 16, 64 275 ,455 et 472 du code de procédure civile

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1184 devenu l'article 1227 du code civil ; 7° ALORS QUE l'article R. 121-5 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat vente ; qu'en jugeant pourtant que l'absence de

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Dans ses conclusions en réponse, la société KAEJ demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces énumérées

 805 du Code de procédure civile.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

805 du Code de procédure civile.

1227 du code civil; - condamner M.

Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].

Sur la demande de résolution du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

Sur ce, L'article 1226 du code civil dispose que : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code