, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant l'article 215 du Code des douanes contient les énonciations suivantes "...Nos qualités préalablement déclarées, nous avons demandé aux intéressés de

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

des droits de douanes ; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés

343 1 et 2 du Code des douanes, 515, 591 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que le

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

le délit d'importation en contrebande prévu par l'article 417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419

des droits de l'homme, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 404 et 426 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

la saisie ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ; 2 / que l'administration des Douanes dont la faute est reconnue par le juge

visa d'un procès-verbal, du 4 février 1999 pour l'un (cote D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français

-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code des douanes ; Vu ledit article ; Attendu que l'action pour l'application des peines en matière douanière n'est exercée que par le ministère public ; Attendu que, statuant sur renvoi

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie