RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND

La SELARL [C] [E] CHARPENTE sera déboutée de cette demande ; -Sur la perte de gains professionnel et de chiffre d'affaires la SELARL [C] [E] CHARPENTE sollicite une somme de 1586 € au titre de la perte

démission devait être requalifiée en licenciement nul, y ajoutant, condamné la société SNP à payer à Monsieur [N] les sommes de 2 259297 fCP au titre du reliquat de salaire, 447 592 FCP au titre de la perte

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la commune de Morne-à-l’Eau, représentée par Me Armand, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la commune de Morne-à-l’Eau, représentée par Me Armand, conclut au rejet de la requête.

[H] [B] au titre de la perte de ses dividendes des exercices 2012 à 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012.

les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années, assorties des intérêts de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret

Madame X... estime ensuite avoir subi un préjudice distinct de la perte de jouissance.

Or la limite divisoire avait été mal définie et [P] [P] doit être indemnisé de la perte de ses immeubles qui étaient en réalité correctement implantés.

légal: Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

Localité 1] Madame [C] [J] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

: Madame [T] [Y] [P] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

à M. et Mme Thierry A la somme de 9 100 euros au titre de leur préjudice matériel, la somme de 116 000 euros au titre des arrérages de la rente et une rente annuelle de 16 000 euros pour leur fils Armand

Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le fond Attendu que l'article L.133-1 du code de commerce dispose que : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

clause relative à la poursuite du bail est nulle en ce qu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et, en conséquence, d'avoir débouté Monsieur Armand