J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

contre un autre joueur un coup de poing au menton, tout en relevant qu'il se trouvait derrière cet autre joueur qui ne l'avait donc pas vu et sans préciser comment cela avait pu être possible, ni l'arbitre

des Nations Unies et non de la politique du gouvernement français, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 85 du Pacte des Nations Unies ; alors, d'autre part, que les arbitres

l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier dont la décision peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties, y compris lorsque le bâtonnier a été expressément désigné comme arbitre

X... et à Mme Y..., leur ont délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives

d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre

L'arbitre qui était très loin de l'action n'a rien vu et n'a donc pas donné de carton rouge qui se serait imposé dans ce cas là" ; qu'il résultait de ce document de la procédure, émanant d'une personne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé contre le jugement et d'AVOIR confirmé ce jugement ; AUX MOTIFS QU'il appartient aux arbitres, sous le contrôle du juge de l'annulation

d'une convention en cas de retrait de l'aide juridictionnelle octroyée ne le privant pas du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors arbitrés

établie par Mme Y... elle-même, et estimer leur valeur à la somme de 60 000 francs ; qu'en énonçant, en l'état de ces conclusions non contredites par Mme Y..., qu'aucun élément ne lui permettait d'arbitrer

2 / que le seul fait pour une épouse d'avoir dissimulé à son mari son état de grossesse et de ne pas lui avoir fait connaître préalablement sa décision de l'interrompre ce qui relève de son libre arbitre

La société Ferrovial Agroma fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence alors « que l'arbitre, tenu de respecter la mission qui lui est confiée par les parties, doit se conformer aux règles

ont donné congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 31 juillet 2008, ils l'ont assignée en validité des congés, en résiliation des baux et en paiement d'arriérés

Robert Tisseyre, demeurant Le Ressec, 09400 Tarascon-sur-Ariège, en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit

X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M.

Arbez, président du conseil d'administration, un prêt de 200 000 francs ; que la liquidation judiciaire de l'ADOLEJ ayant été prononcée le 18 janvier 1993, la Caisse a assigné M.

épouse Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marthe, Catherine X..., demeurant 09160 Taurignan-Castet, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège