AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690364
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Antoine X... survenu le 8 octobre 1979 sur sa propriété sise à Baziège Haute-Garonne , à la suite de la rupture d'un câble électrique à haute tension, 2° rejette la demande présentée par les Consorts
Source officiellePage 17 sur 193
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
22 octobre 2014
n'y a pas lieu de valider la clause résolutoire ; La SCI Landais répond que la clause est acquise dans la mesure où la société Joga Futbol a cessé tout versement des loyers et charges dès le mois d'octobre
Source officielle