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3 842 résultats pour « Anne-Claude ELLERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690364

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Antoine X... survenu le 8 octobre 1979 sur sa propriété sise à Baziège Haute-Garonne , à la suite de la rupture d'un câble électrique à haute tension, 2° rejette la demande présentée par les Consorts

Source officielle

Page 17 sur 193

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0dc25a97f0381f51cd

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

n'y a pas lieu de valider la clause résolutoire ; La SCI Landais répond que la clause est acquise dans la mesure où la société Joga Futbol a cessé tout versement des loyers et charges dès le mois d'octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301317

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Il est constant qu'en l'espèce une telle clause a été stipulée dans l'acte de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec3

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Le rapport de l'expert judiciaire ne fournit pas les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie invoquée par la MACIF.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052071

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Jean-Yves P..., demeurant Beausoleil à Saint-Guyomard (56460), Mme Marie-Claude S..., demeurant la villa Naye à Quily (56800), Mme Anne-Marie Y..., demeurant KerMaria à Elven (56250), M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, et assisté de Me BUREAU, avocat au barreau de PARIS, de la SELAS CLAUDE et SARKOZY.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

X..., au soutien de son appel, énumère les défauts suivants, dont il affirme qu'ils constituent des vices cachés :- installation électrique non conforme et dangereuse ¿ cumulus électrique affecté d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La SCI Almapi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'année 2015.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737288

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

APPELANT Monsieur Jean-Claude X... né le [...] à ALGERIE de nationalité Française, demeurant [...]

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43002

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PROPRIANO, ET SUR L'INTERVENTION DE M JEAN CLAUDE XE..., AUTRE XT... ELECTEUR, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE M PASCAL E...

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772da853827c9026d0d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la clause résolutoire : Le contrat de bail comporte une clause résolutoire et en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette clause ne produit effet que deux mois après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91568

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Le contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à 1 an, assortie d'une contrepartie financière.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b70

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

lieu à la rupture du contrat; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008004473

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant ..., Mme Anne Z..., demeurant ...,

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162f6f6b807dfe813d29773

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 13 Rôle N° 08/01189 [U] [Y] C/ S.A ELECTRICITE DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400133_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la SAS société entreprise électrique Haute-Corse (SEEHC), représentée par Me Laubier, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la nullité de la convention de raccordement électrique Le tribunal a, sur le fondement des articles L.332-6 et L.332-15 du code de l'urbanisme, déclaré nulle certaines clauses de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[K] soutient que la convention litigieuse comprendrait des clauses abusives devant conduire à l'annulation subséquente de cette convention ; il soutient en même temps que ces clauses abusives devraient

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cf3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les obligations minimales de la norme électrique NF C 15-100.

Source officielle