du camping au terme des 28 années d'exécution du contrat ; - le critère relatif à la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de la résiliation du contrat est le seul critère

du fonds de commerce en fonction des années 1988 à 1990 dont les bilans lui étaient connus, n'a pu connaître les bilans des années 1991 à 1993 et n'a pu en débattre; qu'en fondant, dès lors, sa décision

n'étant pas contesté, il importe peu que ce chiffre n'ait été réalisé que sur l'année 2009 » ; qu'en admettant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière du cotisant pour l'année 2009 – au prorata

résiduelle des biens loués, sans qu'il en acquière la propriété et sans que soit déduite leur valeur vénale ; qu'en s'abstenant de rechercher si de telles conditions ne tendaient pas à dissuader le

de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; qu'en considérant qu'eu égard au solde du compte courant d'associé de M.

coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, constatant que les écritures en cause avaient été transférées du compte relatif au prêt consenti par la société Saprogel à la société Croix des Anges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cray Valley, société anonyme, dont le

1982, 1983, et à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1983 ; "aux motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture

1984 à 1986 par la société Archenault la valeur représentative des repas fournis gratuitement à son personnel de salle ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1990) d'avoir annulé

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

X... un rappel de salaire sur l'accord de forfaitarisation pour l'année 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, les deux termes de l'argumentation

civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, que, dans ce cas, les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), que la société La Comète, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail en 1961, pour trente années

laissant sa fille Lucienne épouse A..., b) Jean-Paul lequel est lui-même décédé en 1951 laissant, d'une part, son fils Jérôme, issu d'une première union lequel a eu, lui-même quatre enfants, Paul, Michel, Anne-Marie

2000, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 12 octobre 1992 et violé l'article 2050 du Code civil ; 2 ) que les experts ayant retenu une valeur de 25 000

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de Mme Annie

de la taxe foncière des années 2017 et 2018 par l’acquéreur au vendeur.

1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... de Z