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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404587_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
enregistrée le 30 avril 2024, la société par actions simplifiée Vesuvius France, représentée par Me Coulon, demande : 1°) la restitution de la somme de 35 753 euros au titre du crédit impôt recherche de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300204_20250224
24 février 2025
24 février 2025
2023, la métropole européenne de Lille représentée par Me Cuzzi, demande : 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202773_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 5 733 euros émis le 28 janvier 2022 par le maire de la commune d’Estaires au titre de la mise à disposition de la salle des sports pour l’année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409649_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
simplifiée Cades Design, représentée par Me Bernard, demande : 1°) la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises et taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409986_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
septembre 2024, la société par actions simplifiée DER3M, représentée par Me Blanquart, demande : 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410593_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408193_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
société anonyme OPCI Médicis, représentée par Me Julien, demande : 1°) la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306047_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215603_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient qu'il bénéficie de droits acquis au versement de l'ISS en contrepartie du service rendu au titre de son activité au cours de l'année 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200027_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A, représenté par Me Riou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la conciliatrice fiscale de la direction des finances publiques de Loir-et-Cher
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401595_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est, pour l'année 2023/2024, inscrit en première année de Bachelor IT mention " découverte et initiation aux métiers et technologie du numérique ", il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603427_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleChambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, l'établissement de Riom de la société Goodyear France fait valoir que les procédés de fabrication utilisés dans l'établissement sont stables depuis plusieurs années, que le parc des machines
Source officielleChambre 2
DTA_2301972_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoire de la commune de Riom, en zone naturelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Afin de vous aider nous avons été, avec votre accord, jusqu'à vous reprendre la gestion du site de Riom pour que vous puissiez vous concentrer sur le site d'Irigny.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
JEUDY AGRICULTURE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Anne
Source officielleChambre Commerciale
6878841063001e49f9f26a55
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002847 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne
Source officielleciv1
613722b0cd58014677400245
1 octobre 1996
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 21 Place Rihour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015972_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, M. Coz, premier conseiller.
Source officiellePage 17 sur 313