légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

SOGEBAIL C/ [V] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET Me Marie-anne ESQUIE la SCP WOOG & ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX

17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

, sans examen individuel de leur cas " et a fait état " d'un recours excessif à la force et de refoulements violents à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine " en nombre croissant depuis la fin de l'année

A B, représenté par Me Leleu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

les années 2008, 2009 et 2010.

social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, Me Fabrice LEPEU

COURBEVOIE CEDEX Représentée par Me MOUKANAS susbtituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CPAM DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme Anne

LA FONTAINE [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11] représentée par Maître Frank LESEUR de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.D.C.

agissant poursuites et diligences de ses diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

B A, représentée par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

[M] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] comparante en personne INTIMEE SARL ARKADIN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

PROFIL DU FUTUR N° SIRET : 342 435 0622 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [B] [R] né le 01 Avril 1984 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocate au barreau de BETHUNE, substituée par Me Florentin LELEU

Par mémoires enregistrés le 9 novembre 2022 et le 25 avril 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par la Selarl Chanon-Leleu Associés, agissant par