après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Fonparsa a réclamé, le 1er novembre I990, la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait

Après rejet de leur réclamation contentieuse, [V] [H] et Mme [K] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

défavorable à la poursuite de l'activité et maintient sa requête en liquidation judiciaire, La société LE SENECHAL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Anne

de quelque façon, engagé à se lancer dans ce projet ; 2 / que la cour d'appel qui constatait, d'une part, que les bénéfices réalisés par le cédant du fonds avaient progressé de plus de 20 % chaque année

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

sécurité entre l'entreprise intervenante et l'entreprise d'accueil, dans le but pour cette dernière d'élaborer les mesures de prévention et de sécurité devant être suivies au cours des opérations de déchargement

apos;arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années

... a donné aux consorts X... la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [G] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [B] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

somme en soutenant que sa créance était éteinte pour défaut de déclaration ; que leur demande ayant été rejetée, les époux X... ont relevé appel du jugement en prétendant en outre, qu'ils étaient déchargés