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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372486cd580146774163ae

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole

Source officielle

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CC

civ3

613720e1cd580146773ef2ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300299

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date de la délivrance du congé, la condition de neuf ans était remplie, après avoir constaté que le bail

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410677

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 décembre 2000) d'avoir déclaré représentatif en son établissement 7 Rhône Alpes/Sud Est, le syndicat Sud du groupe Compass

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300181

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

société Sogéa Rhône-Alpes, la réalisation du lot gros oeuvre d'un groupe de bâtiments. 2.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2b

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

; Vu les mémoires personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00786

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0c

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; qu'en retenant que M. et Mme Z... n'établissaient pas que la vente aurait été consentie à

Source officielle
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civ3

60794d179ba5988459c48037

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002), que la société Crédit immobilier des Alpes

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cr

édure suiviec/Hugues de Y

61372545cd5801467741c603

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des CHASSEURS de l'ISERE, - la FEDERATION RHONE-ALPES

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soc

61372333cd58014677406b8d

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00901

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[G], l'ordonnance attaquée retient que la cour d'assises des Alpes-Maritimes est toujours très chargée eu égard à une importante criminalité, récurrente dans la région, et a en outre connu de fortes perturbations

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comm

613724cfcd58014677418882

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de cette marque ; que soixante de ces véhicules ont été cédés à la société Locarry, société de location financière du groupe Beaugier, qui les a loués aux sociétés Transports Beaugier, Beaugier Rhône-Alpes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[R], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la préfecture des Alpes-Maritimes, [Adresse 6], 2°/ à l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

de la société Nextiraone France (la société) ont décidé de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail

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CC

cr

été ouverte, sur la plainte de la banque Delubacc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02167

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

au-delà du rôle d'examen des charges incombant à la juridiction d'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen et son arrêt ne satisfait pas aux conditions

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soc

613723a8cd5801467740c94b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'appel, d'abord les réponses des 10, 12 et 14 avril 1995 (soit antérieurement ou concurremment à la notification du licenciement) de trois sociétés du groupe (Mannesmann Rexroth, Mannesmann Demag et Alme

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CC

civ3

613722f5cd58014677403ba2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner

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