pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Samir X... en référé, à l'adresse qui figurait sur les titres, pour obtenir l'allocation d'une provision équivalente à leur montant ; Attendu que M.

à taux réduit; qu'en décidant que l'Assedic des Pays de la Loire ne déterminait pas le montant des allocations qui auraient été versées à Pierre X..., s'il n'avait pas établi de fausse déclaration, quand

immédiate et versera les allocations "orphelins" et l'allocation "conjoint survivant" ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

renvoyer des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que le délit d'escroquerie a été consommé le 28 juin 1993, date à laquelle les fonds litigieux ont été remis à l'intéressé par la Caisse d'allocations

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R..., l'arrêt retient notamment les prestations sociales versées à l'épouse. 5.

attaqué, en déclarant régulier le prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant

au montant du net à payer du bulletin de salaire de juin 2021; - un virement de [3] au 15 septembre 2021 pour un montant de 3780,30 € sous l’intitulé “mondial” correspondant au montant du net à payer

alors, que d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait de bonne foi prétendre que son ancienne salariée ne remplissait pas les conditions exigées pour l'ouverture des droits aux allocations

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

: JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur

B... a contesté devant la commission de recours amiable de la société Carsat Sud-Est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui lui a été notifiée courant 2016. 2. M.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Z... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

de 90 817,46 francs et celle de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 192 626,40 francs ; qu'il y a lieu de constater que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, bien

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 18 septembre 2014 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montargis

alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant