n° 98-359 du 12 mai 1998, lequel prévoit l'allocation unique dégressive pour les ouvriers sous décret rayés des contrôles en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins

Il maintient que Madame [A], pendant la période pour laquelle elle aperçut des allocations chômage, a systématiquement omis de renseigner son activité au titre des déclarations mensuelles et de cocher

chômage tenant compte du montant de retraite complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés

représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON INTIMEE [5], sise [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-Alice

une allocation ou une prestation indue, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

P. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire, alors que

X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] déclare être né le 28 octobre 1993 à [Localité 1] en Algérie et être de nationalité

[H] (l'allocataire) de la révision de son allocation supplémentaire à effet du 1er août 2003, ainsi que d'un trop-perçu de cette allocation d'un certain montant au titre de la période du 1er août 2003

Vu le décret du 9 avril 1966, modifiant le décret du 6 octobre 1960 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 5 avril 1990, Mme X..., employée en qualité de plieuse-main à domicile par la société Anvelsac, a été déclarée

Achelous avait fait valoir que l'intention était remise en cause ; qu'en se référant uniquement aux premières déclarations d'Alix Achelous pour retenir que celles-ci explicitaient une intention homicide

Decamps, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 20°/ de M. Jean de AG..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 21°/ de M.

X... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi, au motif que M.

Gherbi, cadre supérieur licencié, a perçu des assedic, à compter du 16 décembre 1988, une allocation mensuelle de 19 000 francs, qu'au cours d'une enquête, il est apparu que M. X...

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action introduite par M. et Mme X... à l'encontre de la commune de MANOSQUE à l'effet de voir juger que celle-ci

X..., a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé cette décision ; Attendu que M.