lui-même décédé le 29 mai 2022 à Montpellier INTIMEE : Madame [P] [N] épouse [O] née le 25 Janvier 1959 à AUCH de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre

: SARL BEEF HOUSE [Localité 8] RCS de Lille n°B 811 605 211 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Alexine (RCS 750 298 424) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Alexandre

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Cabinet DUCATEZ aujourd’hui fermée, agence immobilière ancien siren 391 655 305 000, et dont l’établissement était situé [Adresse 3] aujourd’hui fermé, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Alexandre

BRASSERIE MILLES [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me FULACHIER Andie susbtituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - avocats postulants

DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIR E DE MONTPELLIER N° RG 20/03232 APPELANTE : Madame [X] [U] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

01864 APPELANTE : Madame [P] [H] [V] née le 21 Février 1959 à [Localité 13] ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 6] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me FULACHIER substituant Me Alexandre

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Andie FULACHIER substituant sur l'audience Me Alexandre

SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Association ENSEIGNEMENT PROMOTION AGRICOLE GENERAL prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 19/02370 APPELANTE : Association POUR UN ENSEIGNEMENT TRILINGUE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL

Alexandre DEHÉ, président. Mme [V] [Y], M. [A] [S], M. Jonathan RIVALAN MOREIRA DE [K], M. Erdogan YILDIZ, juges.

PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : Madame [Z] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

-17-1970 APPELANTE : COMMUNE DE MARSEILLAN prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL

Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre MEYRONET, avocat au