Daniel E... et de ramener le montant des dommages et intérêts mis à sa charge à une plus juste proportion. M.

000 FRANCS POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LES IMMEUBLES VENDUS, LE SURPLUS, SOIT 80 000 FRANCS, ETANT COMPENSE AVEC PARTIE DE LA DETTE SUSVISEE DE 280 000 FRANCS AINSI RAMENEE

En mai 1996, le requérant partit avec son fils en Croatie où l’enfant demeura jusqu’à ce que sa mère le retrouve chez des inconnus et le ramène avec elle en République tchèque en octobre 1998.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Alexandra

La SCP Pierre CLARY & Alexandre ARTIS dont Me [S] [P] était associé est intervenue volontairement à l'instance.

APPELANTE S.A.S. [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM

ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 16] (NORD) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra

J'ai reçu la notification et j'ai ramené mon permis de conduire à la préfecture de [Localité 5]...».

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2205 Et Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Alexandra

[T] [Y] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Alexandra KENNEL, avocate au barreau de MULHOUSE (postulant), vestiaire

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alexandra

2] [Localité 9] représenté par Me Sophie GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47, Me Carole EVRARD, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra

D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 445,37 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 274,43 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre