AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741deed
23 juillet 1996
23 juillet 1996
chambre d'accusation a violé les textes susvisés; "2°/ alors qu'une juridiction d'instruction ne peut fonder sa décision de refus d'informer sur une affirmation de fait en contradiction avec les allégations
Source officiellePage 17 sur 2007
cr
61372651cd58014677424a07
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Ajami au dîner (pièce n° 27, 27-1 et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi à minuit (pièce 27-1) ; qu' "ainsi, en fonction de ces éléments le restaurant Al Ajami aurait
Source officielle