Section 5, inter alia , authorised the takeover commissions to entrust the property under Section 2 for temporary use by refugees, displaced persons, returnees whose property has been destroyed or damaged

Ces travaux consistent en l’extension de 15 mètres de long du musoir de la digue de protection Est du port, l’implantation de 8 ducs d’Albe, la construction d’un quai d’accueil en béton armé sur pieux

Ils demandent également l'indemnisation de leur préjudice sur la valeur de leur maison en cas de revente, ainsi que de leur préjudice de jouissance (terrasse inutilisable) et du temps passé par M.

    On 27 June 2005 the Ministers of Justice, Economy and Finance issued joint regulations setting out, inter alia , the manner of obtaining registration on the list of persons qualified to act

They claimed, inter   alia , that their right to peaceful enjoyment of their property, as protected under Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention, had been violated.

Andreotti, homme d’Etat italien très connu accusé du crime de complicité extérieure avec une association mafieuse ( appoggio esterno alla mafia ) et entre-temps acquitté en première instance, s’exprimait

Stiv Zuccato, fils d'Alfio) chargé du lot « terrassement-gros oeuvre »- assurée en responsabilité civile contractuelle auprès de la compagnie AXA (AXA), qui ont elles-mêmes contractées : La SARL entreprise

BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE ET APPELANTE Madame Isabelle Y... [...] Représentée par Me Alexandra M...

    On 10 July 2009 the applicant appealed, arguing inter alia that the first-instance court had not commented on the expert report.

Avec ces études plus ou moins judicieuses, le maçon a exécuté les murs de soutènement ; - Les données sur lesquelles l’entreprise de terrassement s’est appuyée pour remblayer derrière les murs ne peuvent

Il ajouta qu’après l’incident il avait vu ce jeune homme à une terrasse en compagnie d’un autre individu, identifié comme étant le père du requérant. 11 .

A côté des monuments historiques visibles en surface, les ruines d’une ville antique ont été découvertes lors de travaux de terrassement réalisés en bordure du palais de justice (...), et le secteur a

relatif à la fabricaion et la pose d'une banquette en IPE avec assise sur charnières, pour le prix TTC de 4 125 euros, ** un devis de la même société ACDC du 16 mai 2019 pour le nettoyage 'DECKS TERRASSE

D. had stated that the envisaged building was destined to replace an old boat-house, and also gave indications regarding the colour, the roof and the terrace, but not as to the size of the house.

An oil-fuel tank had been placed on the terrace of J.S.'s building and was a potential fire risk to the applicant. The rainwater run-off was directed onto the applicant's plot of land.

Tamaris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32], 96°/ la société Les Temps bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 97°/ la société Les Terrasses

of a property named “London” at 1 Moroni Street, Gzira, Malta (a two-storey house, with stairs allowing access to the second floor, each floor having two main rooms and a smaller room, as well as a terrace

The term "house", as defined, includes semi-detached and terrace houses but not flats and maisonettes (section 2 of the 1967 Act). 21.

It further notes that it is clear from the case file that the Bender Court of Appeal determined, inter alia , that the applicant was responsible for causing the accident of 14 August 2009.