déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir

les attestations produites par le salarié faisant état de harcèlement et de pressions exercées par Mme A... n'expliquent pas les circonstances dans lesquelles ces témoins ont pu constater de tels agissements

I... et que les pièces produites par ce dernier n'établissaient pas le contraire, quand il lui appartenait de constater que l'employeur justifiait d'agissements précis de l'intéressé caractérisant une

agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable, qu'il existe à sa charge des présomptions d'agissements

et de détournements d'actifs ; "aux motifs que la société Cristallerie de Portieux ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 1992, seul le liquidateur avait qualité pour agir

Hubert Y..., celui-ci n'avait plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas

Maestre-Foppiani auprès de la société Crédit national, en sa qualité d'emprunteur ; qu'en décidant néanmoins que son intervention volontaire était irrecevable sans rechercher si elle avait le droit d'agir

X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient à ceux qui ont seuls qualité pour élever ou combattre une prétention ; que la loi donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir

l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement à son devoir d'information et de conseil de l'avocat qui n'a pas attiré l'attention de son client sur un délai de prescription qui lui imposait d'agir

demandes ; Sur le licenciement Attendu que le salarié, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soulève, se prévalant des statuts de l'UDAF, l'absence de qualité à agir

Il s'ensuit qu'Ahcene X... a qualité pour agir en recouvrement des arrérages de pension de vieillesse, sa demande est recevable à ce titre.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... n'avait pas qualité à agir pour agir. Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.