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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008057833
21 juin 2000
21 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008084693
16 octobre 2000
16 octobre 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 du consul général de France à Agadir refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007787
15 novembre 2007
15 novembre 2007
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision en date du 26 mai 2006 du consul général de France à Agadir
Source officielleCharges de copropriété
6706c99ef1d01e3c86f08629
2 octobre 2024
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Maître Eric AGAMI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/03216 N° Portalis 352J-W-B7I-C3422 N° MINUTE : Assignation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242906
4 novembre 2009
4 novembre 2009
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Agadir
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008043455
25 avril 2001
25 avril 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008062443
6 septembre 2000
6 septembre 2000
date du 15 octobre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Zahra X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008112519
29 mai 2002
29 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008020062
31 janvier 2001
31 janvier 2001
. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1999 du consul de France à Agadir (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008116359
11 mars 2002
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537639_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, représenté par Me Agahi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
Source officielle11ème Chambre
DTA_2114268_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2021, 8 mars et 26 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Agahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50963
29 février 1984
29 février 1984
X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008043368
23 avril 2001
23 avril 2001
Abderrahim X..., demeurant n° 340 près de l'Ecole, Lakhiam, à Agadir (80000) au Maroc ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008050376
6 juin 2001
6 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008109994
3 mai 2002
3 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008053506
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008088872
6 février 2002
6 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100635
22 mai 2007
22 mai 2007
X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) le 28 février 2004 ; que Mme Y... a obtenu la garde de leur fille Marine
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008040374
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français
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