des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir adopté le plan de redressement par continuation et subordonné la poursuite d'activité des sociétés Sterne et Regard au règlement du passif définitivement admis

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut s'en prévaloir que s'il a été admis

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 9 October 2023   FIRST SECTION Application no. 15008/22 Branislav ADAMČO

125.6pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } SECOND SECTION FINAL DECISION Application no. 44791/07 by Minire ADAMAN

  43000/11 and   49380/11, §   100, 17   January 2017, with further references therein; Adamčo v.   Slovakia , no.

Par acte d’huissier du 31 mai 2024, les époux [K], les époux [A], Messieurs [T], [C] et [L] , propriétaires chacun d’un appartement donné à bail commercial à la société PV-CP CITY dans sa résidence ADAGIO

Révision admise;Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Révision admise;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Révision admise;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Révision admise;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Révision admise;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Révision admise;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

concurrence de 63 067,10 francs, le surplus ayant été consommé par la société Bourgeois ; que la société Arjomari, devenue Arjo Wiggins, a demandé que le caractère privilégié soit reconnu à sa créance, admise

A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif

privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; elle est parfaitement admise

bâtiment (la société) prononcée le 12 octobre 1994, la Société de banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France (la banque), a déclaré sa créance et a été admise

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas admise à faire la preuve de ce qu'elle avait la nationalité française par filiation, dire qu'elle était présumée avoir perdu la nationalité française

[E] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012, alors « que