A B, la société France Investir Développement et la société Occo, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle le directeur général

Achour X... lui-même fils de M Ahmed X... lui-même fils de A... E...

grief au jugement de le débouter de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, qu'il était précédemment inscrit sur cette liste depuis 2009 et qu'il a des droits acquis

Elle en conclut que les studios ne pouvant être donnés en location alors qu'elle avait acquis le bien dans ce seul but, celui-ci est impropre à l'usage auquel il était destiné et qu'en outre il n'est pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Chelly, représentant M. A B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Chelly, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Essakhi, représentant M. B, en présence de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Achour, -et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Proix, représentant M.

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

X..., et de Me Coutard, avocat de l'entreprise Acchini, - les conclusions de M.

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en

la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié conserve, lorsqu'il passe à un horaire à temps partiel le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait acquis

que : 1°) - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1328 du Code civil ; 2 ) que les actes soumis à publicité sont, s'ils ne sont pas publiés, inopposables aux seuls tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis