AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
661436193bbdffcd9171a86b
4 avril 2024
4 avril 2024
DESCRIPTION: Immeuble de 6 niveaux (RDC + 5), accès unique piéton, sans ascenceur- Façade sur rue des Pyrénées.Accès par un digicode, porte d’accès état très moyen-1 couloir qui dessert les parties communes
Source officiellePage 17 sur 25
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03053_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B se prévaut de sa présence en France depuis trois ans et huit mois à la date de l'arrêté en litige et de la création de fortes attaches personnelles depuis son arrivée sur le territoire et notamment de
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