; qu'en application de l'article L.137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance

des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

ces lettres du 7 octobre 2011 expédiées dans un second temps, pour considérer que l'assureur avait satisfait aux formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte

civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles d'ordre public régissant l'assurance obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance ayant pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances ; - le code de la mutualité

des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

Albingia, assureur de la société Duvan, a assigné le 7 décembre 1984 la société Schwinn devant le juge des référés pour voir désigner un expert, puis, au vu des conclusions de celui-ci, n'a pas donné

Il rappelle que : -aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 211-7-1 du code des assurance, la nullité du contrat d'assurances

; que, selon l'article 464 du code des douanes, une déclaration doit être souscrite pour les transferts dont le montant excède 7 600 euros ; qu'en fixant à la somme de 211 859,35 euros le montant constitutif

Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte

code des assurances : 6.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 91-14.262 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 7

du travail et 591 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le syndicat sarthois CGT des personnels des secteurs financiers et pris de la violation des articles

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux

des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en conséquence, dit