Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mutuelle accident élève (MAE) ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7,

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent

du Code Civil.

7° du code civil, les dirigeants sociaux demeurent en fonction après le prononcé de la liquidation judiciaire par application de l'article L 641-9-II du code de commerce issu de la loi de sauvegarde des

Elle expose, en premier lieu, que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions prévues 1352-7 du code civil qui n'avaient pas vocation à s'appliquer à une demande de remboursement

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, [G] [O] demande au tribunal de : - dire qu’il est Français sur le fondement de l’article 21-7 du code

Réponse de la Cour Vu les articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4.

du Code civil.

Y..., ès qualités de liquidateur de cette société irrecevable au motif que la société Abritech a pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire suivant l'article 1844-4-7° du code civil et

A soutient que, puisqu'il remplit les conditions de l'article 21-7 du code civil, compte tenu de sa nationalité de plein droit, il ne peut être éloigné du territoire. Toutefois, M.

civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 septembre 2023 ; Dit que l'adoptée se prénommera [L], [X], [W], [G] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 1844-7 (7°) du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 1999, la société Eros a été mise en liquidation judiciaire

de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

7 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... était liée à la SCI GM par un contrat d'agent commercial ; que la SCI a été condamnée à lui verser des commissions ; que, cette société

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

- Monsieur [W], [S] [J], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Commercial Domicile : [Adresse 2] Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7