de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132-17, 132-24 nouveau du Code pénal, 222-37

Michel X... et la MAAF ont été condamnés à payer à Mme Fanny Y... une rente trimestrielle de 37 220 francs au titre de la tierce personne ; que, la MAAF et M.

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

comptoirs modernes (la société), selon mise en demeure du 22 janvier 2003, un redressement au titre notamment des allègements de cotisations sociales qu'ils avaient pratiqués en vertu de la loi n° 2000-37

réalisés par un tiers, ne régularisaient pas les incidents de paiement et n'avaient donc pas pour effet de retarder le point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il appartient à l'administrateur judiciaire de contrôler lui-même la bonne exécution des contrats qu'il entend poursuivre conformément à l'article 37

ses contrats de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de le débouter de ses demandes financières afférentes, alors « qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37

condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37

éléments ci-dessus énumérés et de l'ancienneté de la dette, sans méconnaître les dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 37

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 37

location que son administrée disposait des fonds suffisants pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37

effectivement à la mise en valeur des terres loués même s'il n'avait plus la qualité d'associé exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la publication au fichier immobilier d'une promesse unilatérale de vente en application de l'article 37

fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse de RSI de Picardie du 23 septembre 2015 et de valider la mise en demeure du 10 juin 2015 pour la somme de 37

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, alinéa premier et 222-37 du code pénal. 6.

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article 37

l'activité de cette société avait été effective dès cette date, et si le mandat social du gérant lui interdisait la recherche d'un autre emploi, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37

qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'indu laissé à la charge de Mme de X..., après remise de dette par la commission de recours amiable le 4 février 1991, pour un montant de 37