pour tardiveté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, Mme Y... a, par une nouvelle requête du 7 mai 2017, réitéré sa demande sur le fondement de l'article L. 34

articles 111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34

samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34

d'appel a ainsi admis l'existence d'un nouvel ordre de juridiction dont la composition est exclusivement prévue par un texte règlementaire, à savoir le décret du 12 août 1969, en violation de l'article 34

livraison était exigée ; qu'il en résultait donc que le montant de la demande reconventionnelle était parfaitement déterminé et que la cour d'appel aurait violé les articles 639 du Code de commerce et 34

X... en paiement de la somme de 34 963,70 euros, lui restant due, après compensation, au titre de fournitures de pièces et matériels restées impayées et en paiement de dommages-intérêts pour résistance

par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n° 34

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 34 036 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire

BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jacques X..., pris de la violation des articles 695-34

des articles 56, 57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 2, 33, 34

novembre 1988, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 34

moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 114 à 118, 170, 172-1, 197, 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 34

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

évaluée ; qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34

évaluée ; qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 34