, à effet du 1er janvier 2012. 2.

résultant de l'ordonnance pénale délivrée par le tribunal de district de Malachy le 2 janvier 2009 définitive et exécutoire depuis le 30 septembre 2014 prononcée pour des faits qualifiés de cruauté envers

de l'amende forfaitaire majorée ayant sanctionné la contravention de conduite, sans port de ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, constatée le 31 octobre 2017.

-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240,

, augmentés des intérêts capitalisés, que "par l'effet de la mise en demeure du 3 décembre 2012, la dénonciation du contrat de location est effective le 31 mars 2013 " quand elle avait constaté que "le

que les capitaux propres étaient négatifs à - 215 600 euros en 2014, - 200 709 euros en 2015 et - 40 912 euros en 2016 et que pour ces trois années le montant des dettes à court terme exigibles était supérieur

les saisons hiver 2013-2014 et été 2014, aucun stage de qualification sur A380 n'avait été ouvert et enfin, si pour les saisons hiver 2014-2015 et suivantes, le salarié n'aurait pas atteint la limite

Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

C..., médecin, (17 août 2010) et par le docteur D... (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels Pétai de santé cognitif de Mme A... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que

Réponse de la Cour Vu l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, et l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010

[K] [N], [F] [A], [U] [X], [C] [L], [S] [J], [H] [M], [Z] [Y], [K] [O], pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre premiers, de mars 2017 à mai 2019 pour le cinquième et de janvier

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans chaque

montants le 25 mars 2010 puis le 31 décembre 2012, sans viser le « Bilan entretien conseil » et le courriel adressé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc à M.

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 3 avril 2012, prorogé de manière successive jusqu'au 5 novembre 2013. 3.

-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et

inapplicable aux désignations contestées du 2 avril 2014 ; que le tribunal a considéré qu'au 31 décembre 2013, « les effectifs cumulés des entités appartenant au groupe CDC s'élevaient à 22 279 personnes

/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015,

euros bruts couvrant la période du 1er février 2011 au 31 décembre 2016 et que ce n'était que devant la cour d'appel que la salariée avait actualisé sa demande de rappel de salaire en l'étendant à la