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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400522_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 131-30 du code pénal et l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

l'audition de témoins en cause d'appel; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-29, 222-30 du Code pénal, 592 et 593 du

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2313356_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502418_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

raisonnable, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402004_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300021_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

raisonnable, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9c

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222-30

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-40, 132-42, 222-30

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232eb

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'agressions sexuelles sur personnes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510925_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307566_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d233

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X..

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad5

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512191_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : / (…) / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517780_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304442_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

raisonnable, dans les cas suivants : () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424217

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage , "aux

Source officielle

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