The applicant complained that the conditions of his detention in Russian penitentiary facilities, including remand prison IZ-55/3 and correctional colonies IK-9 and IK-3, had been inhuman

en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

[G] [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans à compter du prononcé du jugement et rappelé que la faillite personnelle emporte interdiction

X..., ès qualités, a fait appel du jugement ; Attendu que M.

On 3 November 2014 the second applicant appealed against these decisions, arguing that the first-instance court had failed to justify his continued detention.

    Were the conditions of the applicant’s detention in the police detention facilities in breach of the requirements of Article 3 of the Convention?   2.

If so, in which detention facility and for how long? 2.     In which facilities are Dublin returnees received in Malta, upon return? 3.

  3.

    Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S.C. et V.P, ainsi que leur faillite personnelle. 7.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

The Plovdiv Regional Investigation Service detention facility was visited in 1999 and 2003. All reports included general observations about problems in all Investigation Service facilities.

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de M.

Faits et procédure 1.

[I] a été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un

    There has therefore been a violation of Article 3 of the Convention on account of the conditions of the applicant's detention in the SIZO 32/1 facility. II.

du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire de justice

Elle faisait également appel à la holding [2] pour la partie administrative.