The Plovdiv Regional Investigation Service detention facility was visited in 1999 and 2003. All reports included general observations about problems in all Investigation Service facilities.

Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon (Suisse) ayant déclaré la faillite

Following her arrival at the detention facility, she was examined by a doctor who confirmed the diagnoses of diabetes mellitus type 2 and chronic Hepatitis C.

Facility.

par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 octobre 2022), MM. [L], [G], [B] [M] et M.

  Elle déclara que le jugement déclaratif de faillite était nul en raison, d'une part, du fait que le tribunal, ayant entendu en chambre du conseil le futur failli, n'avait pas justifié les circonstances

    Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S.C. et V.P, ainsi que leur faillite personnelle. 7.

PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS, LA SOCIETE DAVUM A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2°

It was noted that the facility had been opened in 1964 and that “it is currently necessary to reconstruct certain parts of it and to improve it”.

no. 8 17/02/2022 pending More than 2   years and 9   months and 18   days 4.19 m² Lack of fresh air, passive smoking, mouldy or dirty cell, lack of or inadequate hygienic facilities, lack

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 15)                   2 III.

Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S. C. et V. P, ainsi que leur faillite personnelle.

Faits et procédure 2.

dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Done in English, and notified in writing on 24 October 2024, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

    Relying on certificates issued by the governor of correctional facility IK-11, photos of the applicant’s dormitory in that facility and handwritten statements by inmates from facilities IK