ne serait pas intervenu pour prendre une quelconque mesure de sécurité concernant ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail

février 1993 relatifs aux erreurs de pointage étaient prescrits, sans rechercher si les autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir les défectuosités dans les travaux

X... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Atelier 8 1/2, en qualité de dessinateur projeteur par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mars 2023), M. [K] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 2 avril 2012 par la société Kiloutou. 2.

X... une convention de forfait en jours fixant à 217 le nombre de jours travaillés par an ; que le contrat de travail de M.

X..., salarié victime le 26 juillet 1997 d'un accident du travail, s'est rendu en Algérie à compter du 2 septembre 1997 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 octobre 1999, alors qu'il était

X... , engagé le 1er novembre 1994 par la société Gefreste Holding en qualité de responsable de maintenance, a été victime le 2 mars 1996 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt

essentiel du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'a défaut d'avoir relevé que le descriptif des tâches de MM

du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M.

du travail l'a déclarée, au terme de deux visites en date du 1er août et du 2 septembre, apte à la reprise du travail ; que la salariée ayant refusé un poste de standardiste à l'accueil, l'employeur l'a

à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. » 2.

-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

sanctions sont par nature des mesures unilatérales exclusives de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail

du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un simple pouvoir consultatif

rémunération du salarié n'avait pas baissé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 2000 et de l'article L. 122-14-34 du code du travail

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie au paiement des redevances prévues aux articles R.323-15 et L.323-28 du code du travail

Je suis revenu ici à [Localité 2], j'ai travaillé. J'étais micro-entrepreneur. Je suis resté beaucoup aux Pays-Bas. J'ai respecté la loi.

les offres de preuves de la société de nature à démontrer la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail