cette Caisse au profit des enfants des médecins assurés ; que la Caisse a refusé, s'agissant d'enfants n'ayant fait l'objet de la part du défunt que d'une adoption simple prononcée par jugement du 2

Abderrahmane X... est le fils de M. X..., fils de Mme Ouiza Y..., fille de M.

par Mme Roselyne C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Winifred Y..., veuve A..., 2

, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Cependant, la direction cantonale de l’état-civil informa Mariannick Faucherre que l’adoption avait eu pour effet la suppression du lien de filiation maternelle, et que sa fille porterait le nom de son

légitime sans condition de délai. 17.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte du 12 mai 2017, M. [B] a fait citer M.

D... soutient qu’il justifie d’un intérêt légitime à demander à changer son nom en celui de « C... » compte tenu de ce qu’il est le fils biologique de M. A... C....

Faits et procédure antérieure : Madame Caroline Y... a donné naissance à un enfant Aline née le 13 février 2004, dont la filiation paternelle n'a pas été établie.

L’acte de mariage de [S] énonce que ce dernier est né le 3 janvier 1907, à [Localité 16], commune d'[Localité 6] ([Localité 2]) fils de feu [K] et de [F] [W], (pièce n°2).

Elle fait valoir qu'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la jurisprudence précise que la réunion de tous les faits énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Woury X..., demeurant Moudery, Département de Bakel (Sénégal), agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille

LEGITIME DE L'ENFANT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT QUE LORSQUE CELUI-CI A UNE FILIATION LEGITIME DEJA ETABLIE PAR LA POSSESSION D'ETAT

X..., Aux motifs que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que, parmi les motifs légitimes, figure l'intérêt supérieur

A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant (...) est à la charge de ses parents (...) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime

aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2

[P] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, a condamné la première, à six mois