Par un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble de ses demandes.

La société A D-Trezel est propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à Mme Y..., lequel a été renouvelé le 1er juillet 2016, après un précédent renouvellement le 16 septembre 2008. 2.

loi ; Attendu que, par ordonnance n° 25/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

sociétés MI International et LMC Diffusion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16

sociétés Mi international et LMC diffusion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16

, les sociétés LMC Diffusion, Cashtex, Paul X..., HD Bijoux et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article L. 16

même ordonnance; Attendu que, par ordonnance du 10 janvier 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

même ordonnance; Attendu que par ordonnance du 10 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16

[K] est pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis.

L'intéressée a contesté l'indu ainsi notifié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et a été définitivement condamnée par un arrêt du 16 novembre 2021 de la cour d'appel d'Amiens à payer la

opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 12 février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS), dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16

X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16