Michel A..., demeurant la Rivière Vieuvicq, 28120 Illiers Combray, 15°/ de M. Daniel O..., demeurant ..., 16°/ de M. Laurent I..., demeurant ..., 17°/ de M. Patrick B...

judiciaire de Strasbourg du 8 juin 2020 en ce qu'elle a admis la créance de l'URSSAF pour un montant de 6 823,13 euros à titre chirographaire, de l'infirmer en ce qu'elle l'a admise pour un montant de 15

Un arrêt du 15 septembre 2011, signifié à M. [W] le 23 septembre 2011, a, au vu du rapport d'expertise, condamné la société Gras Savoye à payer à M.

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2022.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société Vitton 17, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.334 contre l'arrêt rendu le 15

Post- och telestyrelsen et [6], aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; qu'il s'ensuit que la législation nationale doit « prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l'application d'une

________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Z 15

CHAUVIN, président Arrêt n° 1232 F-D Pourvois n° F 15-19.868 et B 15-26.327 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° V 15-10.980 et W 15-10.981JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

______________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° G 15

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 15-29.300, H 15-29.299, J 15-29.301 et K 15-29.302 formés par : 1°/ M.

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de repos compensateur pour les dimanches travaillés, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-15

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 816 F-D Pourvois n° C 15-16.323 et P 15-16.471 JONCTION

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions rappelant que le salarié avait cité son employeur en conciliation dès le 15

Faute de savoir en quoi consisterait ce cinquième incident, ni c'est celui-ci qui a emporté la décision, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles 2 et 15

articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les parties civiles et leurs conseils n'ont pas été informés de la date de l'audience des débats de la chambre d'accusation qui s'est tenue le 15

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier