Turquie - 51595/07 Arrêt 10.7.2018 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interruption, durant sept ans, des activités d’une fondation, visant un État basé sur la charia , et non-restitution

Roumanie [GC] - 2330/09 Arrêt 9.7.2013 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’enregistrer un syndicat de prêtres au nom du respect de l’autonomie des cultes   : non-violation En

Turquie , n o 70396/11, §§ 57-58, 21 juillet 2015). 74.

Autriche - 76900/01 Arrêt 29.6.2006 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Interdiction d’un rassemblement dans un cimetière pour commémorer les Juifs tués par des soldats SS

Norvège - 45487/17 Arrêt 10.6.2021 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Décision fondée déclarant illégale l’annonce d’un boycott faite par un syndicat pour contraindre une société

M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 11

qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11

Lundi : 8 heures à 9 heures, mardi : 10 heures à 11 heures, mercredi : 15h30 à 16h30, jeudi : 16h30 à 17h30, vendredi : 17 heures à 18 heures.

: Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation des jugements rendus les 24 mars et 11

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

pas que la formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été accomplie et que le juge ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières (violation des articles R. 11

dans la commune de Corscia où demeurent ses parents, avait transféré le centre de ses intérêts dans une autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-11 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

2010 qui a été cassé sans renvoi ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société NRS, la société Assystem a déclaré au passif deux créances, l'une incluant la provision allouée par l'arrêt du 11

X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le libellé de la décision

Les travaux afférents aux îlots 11 et 12 ont fait l'objet d'une réception avec réserves en octobre 2015. 3.

A, 84000 Avignon, 11°/ M. Eric YD..., demeurant ..., 12°/ M. Patrice XR..., demeurant ..., 13°/ M.