et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 04/09/2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 07/10/2026 dans la procédure : SAS [Adresse 4] [Adresse 1]

. : P202503734 SARL [U] [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [D] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.

de terrain parcelle X à Guénange, à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 : 1) l’acte de vente passé devant Maître X, notaire à Metzervisse au profit de Monsieur et Madame

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl CDEUXMB, [Adresse 1]

[Adresse 1] Activité : vente de produits pyrotechniques, conception de spectacles location de matériel de spectacle et tous objets s'y rapportant.

DE ROANNE Jugement du 6 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00088 / Procédure n° 2023J00028 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS STANDING AUTOS [Adresse 1]

2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [I] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à

société BSK immobilier, à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en déboutant

société Hachette reproche à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la campagne de promotion litigieuse ainsi que la diffusion de toute publicité y afférente, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), par mandat non exclusif du 15 avril 2014, M. E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement.

sections 1, 2 et 3.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 ) que la vente ne peut se former que si l'offre de vente réunit les conditions de validité

Les consorts [M]-[B]-[K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00008 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQA [Localité 1]/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

vaille pas vente ; qu'en relevant incidemment que la notification a été faite préalablement à la vente, la promesse de vente ne valant pas vente, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code

Le siège social est situé au [Adresse 1].

juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ISY [Adresse 1]