Le mandat des membres du conseil mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 1241-2 est de trois ans, renouvelable. Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article 5

—

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article L524-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Code de l'environnement

L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 2

—

Les mandats sont revus par le contrôle permanent des établissements qui s'assure de leur adéquation aux objectifs assignés à ces unités et vérifie que les opérations réalisées sont conformes au mandat assigné à l'unité considérée.

Article R2573-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Article D7124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article R814-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.

Article R* 107 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

Article D1611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

Code de l'urbanisme

-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article R123-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Code de procédure pénale

Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

Article 17

—

La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.

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