européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2018F00363 APPELANTS Monsieur [M] [G] [Adresse 8] [Localité 10] Monsieur [T] [J] [G] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [A] [J] [G] [Adresse 6] [Localité 9] Madame [Y] [J] [G] [Adresse 1]

ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002

chef de l'arrêt qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1

ailleurs, les principes de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, énoncés par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7-1

avenant du 8 septembre 2006 à effet rétroactif au 1er juillet 2006, en qualité de responsable du développement grand export sous l'autorité du président-directeur général catégorie cadre niveau II échelon 1

(art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que pendant l'examen de cette

que, dans ces circonstances, une décision constatant l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption ne pourrait être prise qu'en violation manifeste des dispositions de l'article 6 § 1

du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, garantit à chacun le respect de ses biens, Que la Cour Européenne des droits

société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à lui verser la somme de 1

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

    Under Article 6 § 1 of the Convention the applicant complained about the length of the criminal proceedings against him. 26.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

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l'auteur d'un texte diffamatoire puis contre le directeur de publication qui a laissé publier certains des passages dudit texte, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6. 1

des Ministres le 15 novembre 1989 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des