personne de son maire, domicilié à la mairie de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1

REJET des pourvois formés par : 1°) X... Fernand ; 2°) Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2021 et 2 février 2022, Mme B, représentée par Me Brocard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

sont pas liés par une circulaire ministérielle qui fournit l'interprétation d'un texte de loi " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 373 du Code rural ; Attendu que l'article 2, alinéa 1er, 1°

] épouse [P] née le 20 Mai 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : SCCV [Adresse 2] sise [Adresse 1]

AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger X..., demeurant ...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Antoine de X..., en cassation du même arrêt en ce qui'il est rendu au profit : 1 / de M. Christian Grandin, 2 / de M.

troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des remises de fin d'année déduites par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°

l'aéroport à [Localité 1] à destination de Commerce de brocante, antiquités, dépôt vente meubles et cadeaux bibelots.

par la cour d'appel de Dijon - RG : 22/00707 APPELANTE : demanderesse à la requête Société SCCV ROCCA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexia GIRE, membre de la SELARL BROCARD

Considérant ce qui suit : 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1.

Y..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des