a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1

a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1

a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1

a fait l'exacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en

La société Alsace [Localité 3] distribution-Alsedis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

16.875 et n° B 02-19.697 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2002) d'avoir débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace

° C 19-18.340 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

, a formé le pourvoi n° M 19-15.956 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me.

[L] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [G], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Banque populaire Alsace

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 2022) et les productions, M.

La SAEM ALSACE HABITAT renonce au surplus de ses demandes initiales.

La SAEM ALSACE HABITAT renonce au surplus de ses demandes initiales.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société en commandite simple Alsass, 3°/ à la société Alsass, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,