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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

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TCOM

Chambre 2-5

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Commerce

9 avril 2026

. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SAS à associé unique A.S.D.E [Adresse 1]

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Chambre 3 ctx protection

69de9cfecdc6046d473dbd61

T. Judiciaire

13 avril 2026

PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau D’AUBE * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 09

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TCOM

Procédures Collectives

69b2acfacdc6046d47688798

Commerce

9 janvier 2025

: 2025/2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Sté [Adresse 1] comparant

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Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc0ecdc6046d472a44c4

Appel

11 avril 2026

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01981 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA54 Décision déférée : ordonnance rendue le 09

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par lettre postée le 09 juillet 2025, Mme [Q] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras. L’affaire a été fixée à l’audience du 09 février 2026.

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

11 mai 2026

2026009180 PC: 2026J513 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE

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C1-CIVIL SUP 10000

691d9f2c02bad2f30af74a0c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

A la demande des parties l’incident a été renvoyé aux audiences de mise en état incident des 13 mars 2025, 10 juin 2025 et 09 septembre 2025.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007704615

Admin. suprême

4 juillet 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS