l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GEORGES, LA SECONDE DE Y...

, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration

cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la commune de Carcans Maubuisson : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996

texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la commune fait grief au jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon

Y... et la société SOMDEC font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon et prononcé la nullité de la marque Panta Plus, alors, selon le pourvoi, que le juge doit statuer selon la ou les

; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la ville de Darnétal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme

Papetière de l'Essonne, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de la Commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication du constat de risque d'exposition au plomb, alors, selon le moyen, qu'il résulte

d'abonné ; que l'alinéa 4 était donc inapplicable en la cause ; d'où il suit qu'à défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que

[T] et la commune ont soulevé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Tropez PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé

Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 07-44.965 à n° U 07-44.987 ; Sur le premier et le second moyen réunis, communs aux pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005), que l'association