Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code de l'éducation

Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ; 3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

. - Ils attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code de la sécurité intérieure

représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence

Article 3-1

—

et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences

Article 2

—

Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : - les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires - les dispositions pour lutter contre les violences

Article L242-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces ou de violences

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ; k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Code pénal

ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences

Article L4322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme.

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 421-2 Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence

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