David X...à l'effet de voir dire la vente parfaite, d'en entendre ordonner la réitération forcée, de voir condamner le vendeur à leur payer le montant de la clause pénale.

la levée de l'option s'étant réalisée dans l'acte du 30 juin 2005 en l'absence des époux Y..., il n'y avait pas eu rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir permettant de déclarer la vente

Jean-Luc C... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, tout en en excluant la parcelle B n° 1724, alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'indivisibilité des obligations respectives des parties

comptant et de la provision sur frais de l'acte notarié, conditionnerait le transfert de propriété au profit du bénéficiaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir considéré la vente

ne vaut vente, et la vente n'est parfaite, que lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; que cet accord suppose que le bien objet de la vente soit suffisamment déterminé ou déterminable

SUR CE LA COUR - Sur la perfection de la vente Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a jugé qu'aucune vente parfaite n'était intervenue entre

X... afin de voir déclarer la vente parfaite entre les parties à la date du 24 octobre 1987 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 1990) a accueilli leur demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt

au profit de telle société ou qu'elle reporte l'exercice de cette faculté « au jour du contrat de réalisation de la vente », date distincte de celle où la vente est devenue parfaite par le jeu d'une levée

qu'ils se rétractaient, mais également qu'ils entendaient obtenir indemnisation de leur préjudice ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que les époux Z... bénéficiaient d'un acte portant vente

de vente délivré dans le cadre de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, destiné à se transformer en vente parfaite par la seule acceptation du preneur, constitue une promesse de vente au sens de

L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET A APPELE LE NOTAIRE EN INTERVENTION ; ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R.

X... pour faire déclarer la vente parfaite ; que M.

- aucun compromis n'a été signé, et il ne pouvait être ordonné la vente forcée du bien, faute de vente parfaite. - il y a absence de vente du fait de l'absence de financement.

X..., ayant reçu de celui-ci le 30 octobre 1985 un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; que le bail consenti à M.

unique : Attendu que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1984), de l'avoir condamné à signer l'acte authentique de vente

70000 francs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur action tendant à voir dire que les deux actes sous seings privés constituaient une vente

(les consorts X...) ont vendu sous conditions suspensives une parcelle à bâtir à la société Vesta ; que l'acte stipulait que la vente devrait être régularisée par acte authentique au plus tard le 30 juin

rédigée sur le même papier à en-tête de ce dernier, qui présentaient des traits de similitudes largement suffisants de nature à ne pas faire douter de l'authenticité de celle figurant sur la promesse de vente