du prix de vente de l'immeuble n'avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, l'administration fiscale a notifié le 21 juillet 2008 à Mme X... une proposition de rectification afin d'y

au moyen d'un prêt, le solde à terme au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de l'acte de vente. 13.

, dans la mesure où il n'a pas encore été encaissé, correspond à des créances acquises sur les acheteurs ; que, dès lors, en l'espèce, les réintégrations litigieuses sont justifiées si les ventes dont

La congrégation exprimant son désaccord et réclamant une somme au titre du solde du prix de vente, l'association l'a assignée en perfection de la vente.

du prix de vente quand ils avaient reçu l'indemnisation de leur perte de chance d'obtenir la réparation des désordres, dont le montant tenait déjà compte de leur obligation de payer le solde du prix,

[R] un nouveau commandement à fin de saisie-vente, mentionnant un solde dû de 62 301,96 euros, soit 288 037,24 euros en principal, 89 945,58 euros en intérêts et 712,80 euros en frais, déduction faite

Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

du prix de la vente de la maison de [Localité 1] séquestrée entre les mains du notaire. 5.

[T] un véhicule avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente. M.

la dette étant exigible, les cofidéjusseurs sont redevables de la dette dans la limite de leurs parts et portions respectifs à savoir 62 554,47€ ; -la SCI [Adresse 2] possède un patrimoine dont la vente

Il prétendait être venu donner un coup de main à Gilbert Y..., lui aussi, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur.

modèle dont il ne se différencie que par une qualité de fabrication médiocre ; que le modèle contrefaisant est vendu au prix de 24, 90 Euros que la société LA REDOUTE, au lieu de retirer le sac de la vente

que l'immeuble dont elle était propriétaire a été vendu par adjudication à la demande de la banque ayant financé son acquisition ; qu'estimant Mme Y... responsable de la situation de la SCI et de la vente

du prix ; que, soutenant que l'immeuble n'était pas conforme à sa destination, la SCI a refusé d'acquitter le solde du prix de vente ; qu'une expertise était ordonnée en référé ; que le 10 février 1993

qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs bien que les prêts aient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente

commun des parties étant non pas de maintenir une grande quantité de stock qui ne se vend pas mais une spécificité de stock permettant des ventes accrues.

Sur des poursuites engagées par la banque aux fins de saisie immobilière, la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui