Par conséquent, elles demandent au juge des référés de décliner partiellement sa compétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Blois statuant en matière de référé, ou à défaut

;il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères : un défaut grave, inhérent à la chose vendue, qui en compromet son usage normal et antérieur à la vente

Ils précisent qu’ils n’occcupaient pas l’immeuble avant la vente et que le bien litigieux se situe au numéro 44 du bâtiment [Adresse 3], qui se compose de quatre logements répartis en deux blocs de logements

:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s4D36632E { width:1.66pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top

chargés à système split ou bi-bloc par le report, fût-il partiel, de ces ventes sur les produits proposés à la clientèle dans des conditions illicites par la société Distribution Électrique Provençale

Le Tribunal fait valoir que le maintien des blocs de pierre autour de la parcelle entrave l'exercice de ce droit d'usage.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 000769 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

} .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block

} .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block }

} .s42715068 { width:268.5pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break

maintenu, la parcelle BN [Cadastre 14] aux parcelles figurant au compromis de vente alors que la parcelle BN [Cadastre 5] dont est issue la parcelle BN [Cadastre 14] était exclue de la vente dans ce compromis

} .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s307223E7 { width:5.98pt; display:inline-block } .sA047E36C { width:24.66pt; display:inline-block } .s4B5E05E0 { width:12.65pt; display:inline-block

Il prévoit de s'appliquer à l'ensemble immobilier constitué du bloc de 10 villas, du bloc de 11 appartements en un immeuble, et du bloc constitutif du lot n°58 réservé à des constructions futures « non

} .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP REFERENS ARRÊT du : 27 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02323 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIK3 DÉCISION ENTREPRISE : Tribunal paritaire des baux ruraux de BLOIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 001271 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026 N° de rôle : 2026 000024 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026 N° de rôle : 2026 000161 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026