et administratifs nécessaires à la régularisation de la vente, en apposant sans réserve son tampon sur la déclaration d'achat et le certificat de vente, en exigeant la remise des clés du véhicule volé

sa demande de suppression des clauses stipulées aux articles 3, paragraphes 2 et 7 des conditions générales et aux paragraphes 17, 18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle

vendeur pourra percevoir une certaine somme à titre de clause pénale ; que, la vente n'ayant pas été réitérée dans le délai contractuel, M. et Mme C... ont assigné M.

déterminées les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière par vente amiable ou vente forcée.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire

les cotes du garage, visé à l'acte de vente et au règlement de copropriété, lui-même visé par l'acte de vente ; que dès lors, en écartant l'action des époux [T] fondée sur la non-conformité du garage

, sur la circonstance que les conditions contractuelles de sa substitution à la société AFG dans le bénéfice de la promesse de vente avec faculté de substitution n'ayant pas été respectées, elle n'aurait

du véhicule, objet de la vente, stipulait que « si une pièce du véhicule doit être réparée ou remplacée en raison d'un défaut de fabrication, elle sera réparée ou remplacée gratuitement par n&apos

Invoquant des manquements contractuels et une rupture abusive du contrat, la société Eurofood a assigné la société Soy Magic Limited devant le tribunal de commerce de Paris.

X... étaient prélevées sur des fonds dont l'employeur était le bénéficiaire contractuel, à relever, d'une part, ue la société Ultramar versait à la société Jet Tours un pourcentage du prix de vente des

Il retient, ensuite, que les concessions faites par la société AGF sont caractérisées par le versement d'une somme qu'elle ne considérait pas comme contractuellement due, mais concédée à titre commercial

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.

la promesse avaient mis en oeuvre la procédure contractuelle de réalisation de la promesse de vente entre le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996- ce qui seul aurait pu permettre d'établir le refus

(SCI ...) une promesse de vente portant sur l'un des lots, assortie d'une liste de réfections à réaliser avant le 10 septembre 1983 ; que l'acte notarié de vente a été signé le 22 novembre 1983 ; que,

et hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant de la fenêtre - étaient un vice apparent et non un défaut de conformité, bien qu'elle ait elle-même relevé que le plan annexé à la vente

du compromis de vente » et que « les époux [Z] ne pouvaient donc pas adresser à M.

, que l'implantation de la deuxième tranche d'immeubles ne serait pas réalisée comme figurée dans les documents contractuels litigieux ; que si M.

le notaire qui omet d'insérer dans l'acte de vente l'existence d'une servitude particulièrement contraignante de non-construction résultant de la présence d'une canalisation de gaz à haute pression ;