Le 7 juin 2017, Me [P], notaire, a déposé un projet d'état liquidatif.

Evaluer la valeur vénale des bien immobilier et meubles de valeur, selon les méthodes usuelles, en exposant les références et comparables retenus, 4.

[W] dans le cadre de l'indivision post communautaire depuis le 16 octobre 2008" et indiquait au soutien de sa décision avoir "retenu une valeur locative médiane de 2 500 €/mois" à laquelle il convenait

indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé à [...], depuis le 5 décembre 1994 jusqu'à la date du partage, et dit que cette indemnité serait déterminée par le notaire liquidateur en fonction de la valeur

Me [P], notaire associé à [Localité 7], a été désigné pour procéder à l'état liquidatif.

X..., qui faisait valoir que l'expert avait appliqué à tort un abattement de 55 % de valeur au terrain, au motif qu'il était occupé, alors que le bail consenti par la SCI à la société X... avait pris fin

de 106 426,60 euros la valeur de la patientèle du cabinet dentaire de Mme [I]; - fixé à 200 000 euros la valeur de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ; - renvoyé Mme [I] et M.

[N] de "faible valeur", que le montant de l'astreinte serait disproportionné par rapport à leur valeur totale et qu'elle aurait pour effet de provoquer un "enrichissement injustifié" de Mme [X], dès lors

liquidatif.

L’expert retient que la valeur actuelle du bien avec travaux, au regard de la valeur visée par BASE BIEN, est de 416.018 euros et que la valeur du bien sans travaux serait de 323.570 euros.

La valeur de 20.000 euros sollicitée par M.

Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

la vente du 4 septembre 1978 faite au préjudice de ses droits et des donations-partages des 27 février et 26 juin 2012, la réalisation avant dire droit d'une expertise judiciaire pour déterminer la valeur

été désigné par le tribunal de grande instance de Paris le 21 avril 1973 pour effectuer les prisées des meubles et objets mobiliers des successions Dusanter-Versepuy et constituer des lots d'égale valeur

Sur la valeur du bien immobilier Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui doit être la plus

un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Un état liquidatif de la succession de [N] [V], arrêté au 1er octobre 2010, a été dressé le [Date décès 4] 2011 et homologué par un jugement du 6 avril 2012. 2.

somme de 230 000 € dans le projet d'acte liquidatif, estimant que cette valeur est surestimée puisqu'elle ne tient pas compte de la décote à appliquer correspondant aux travaux de remise en état nécessaires